Passant en revue l’actualité brûlante en RDC lors de son point de presse tenu le lundi 09 février à Lubumbashi, le Président du Parti politique Vent d’Avenir, Me Justin Kiela, a évoqué le « silence coupable » de l’Assemblée Provinciale du Haut-Katanga en parlant de l’illégalité.
Face à la crise institutionnelle qui se vit au gouvernement provincial, Me Justin Kiela estime que l’Assemblée Provinciale et le Ministère national de l’intérieur plongent le Haut-Katanga dans un gouffre. Il appelle l’organe délibérant à constater l’absence prolongée du Gouverneur pour finalement organiser, avec la CENI, les élections.
« Au Sankuru, on organise les élections du Gouverneur mais pas au Haut-Katanga. À qui profite ce silence? Si rien n’est fait, nous allons déposer une plainte contre le Bureau de l’Assemblée Provinciale, et ça va s’étendre au Ministre national de l’intérieur en charge des questions territoriales parce qu’il n’est pas au-dessus de la loi. Il a aussi son juge naturel ».
Que dit la loi au sujet de la « plainte » en gestation du Vent d’Avenir contre l’Assemblée Provinciale et le Ministère national de l’intérieur ? Me Georges Ilunga, cadre de la société civile, affirme que spécifiquement en République Démocratique du Congo, « l’abstention coupable » est une infraction prévue par le Code pénal. Elle concerne les fonctionnaires et agents de l’État.
« L’abstention coupable est une infraction qui incombe aux fonctionnaires et agents de l’État qui s’abstiennent de faire ce que la loi prescrit. Elle est mentionnée dans la Section VII du Code pénal, qui traite de la corruption, des rémunérations illicites, du trafic d’influence et des abstentions coupables des fonctionnaires ».
Selon Me Georges Ilunga, le Parti Politique Vent d’Avenir a, du point de vue légal, raison sur toute la ligne. Il évoque l’Article 150f du Code pénal qui stipule que « les auteurs d’abstentions coupables sont passibles d’une peine de prison de 2 mois et/ou d’une amende allant de 10.000 à 100.000 Francs congolais ».
Avec lui, on note en résumé que l’abstention coupable est une infraction reconnue par la loi de la RDC, visant à sanctionner les fonctionnaires qui manquent à leurs devoirs légaux.
Junior Ndala Dibala
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